Horizon Gestion Finance : Financement et gestion des TPE et PME  Aix en Provence. Mentions légales - Plan du site

Horizon Gestion Finance

                Conseil et accompagnement des TPE - PME 

Financement - Gestion de Trésorerie d'entreprises

04 42 24 15 09

Espace téléchargement

Téléchargement libre mis à disposition des dirigeants de TPE et PME. Nous restons à votre disposition pour une aide à la rédaction.


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un expert, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.

L'info des TPE

Périodiquement nous publions une information ou un conseil dédié aux dirigeants d'entreprises.

Déductibilité pour les cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés

12/04/2017

Les fêtes de fin d’année sont l’occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs partenaires économiques.

Il faut retenir que les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC (CGI, ann. IV art. 28-00 A). Pour apprécier si cette valeur excède ou non la limite permise, il y a lieu de retenir les frais de distribution à la charge de l'entreprise (frais d'emballage et frais de port notamment) (BOFiP-TVA-DED-30-30-50-§ 100-26/03/2013).


A noter que si le montant global des cadeaux excède 3 000 €, il doit figurer sur le relevé des frais généraux. Les cadeaux d’une valeur modique (163 € en 2017) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l’entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable. Les bons d’achat et cadeaux remis aux salariés par le comité d’entreprise (ou par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence) sont exonérés de cotisations, en fonction de conditions plus ou moins strictes selon le montant cumulé sur l’année.


Conséquences pratiques de l’exclusion du droit à déduction


Trois possibilités peuvent se présenter :

-soit le bien est destiné dès son acquisition à être cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure au prix normal, la TVA afférente à son acquisition n’est pas déductible (BOFiP-TVA-DED-30-30-50-§§ 1 à 70-26/03/2013) ;


-soit le bien était initialement destiné à une opération ouvrant droit à déduction, la TVA a, en principe, été déduite lors de l’acquisition et la taxation d’une livraison à soi-même doit être constatée du fait du changement d’affectation du bien. La taxe résultant de cette imposition n’est pas déductible ;


-soit l’entreprise a fabriqué ou fait fabriquer le bien, la TVA collectée sur la livraison à soi-même est exigible et si la taxe afférente aux éléments du coût de fabrication est déductible, celle acquittée sur la livraison à soi-même ne l’est pas.


Pas de cotisations, en principe…

Enfin, des pratiques de rémunération et de gratification conduisent certaines entreprises à verser ou accorder aux salariés d’autres employeurs, en raison d’une activité professionnelle exercée dans leur intérêt, des sommes ou avantages (cadeaux, bons d’achat). C’est notamment le cas dans les parfumeries, l’automobile, les banques pour le placement d’assurances, la parapharmacie, certains portiers d’hôtel, etc.

 

Le principe général est celui de l’assujettissement aux cotisations de toute somme ou de tout avantage alloué à un salarié par une personne qui n’est pas son employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette personne. Cette somme ou cet avantage est en effet considéré comme un élément de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations.

 

Selon le cas, l’entreprise qui octroie la somme ou l’avantage est redevable de cotisations soit, si les conditions requises sont réunies, selon le régime dit « de la contribution libératoire », soit selon un régime de droit commun.


L’administration précise toutefois que les sommes ou avantages versés par un fournisseur à un salarié d’une société cliente n’entrent pas dans le champ de cette disposition, à condition que ce salarié n’ait pas exercé d’activité dans l’intérêt du fournisseur (c. séc. soc. art. L. 242-1-4 et D. 242-2-2 ; circ. DSS/5B 2012-56 du 5 mars 2012, § 1.2.2). Ainsi, les « véritables » cadeaux de fin d’année restent, en principe, exonérés de cotisations.

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation

Services dédiés TPE-PME

Assistance TPE

Objectif : Vous apporter une assistance lors de vos relations avec les autorités administratives.

- Réponses à formuler,

- Préparation de dossiers,

- Demandes de délais,

- Négociations bancaires ,

Gestion d'entreprises

Objectif : vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre entreprise. Un service qui à partir de 60,00€ se compose de différents modules ( gestion financière et administrative, tableau de bord, assistance bancaire...) en fonction des besoins de l'entreprise.

Retards de paiement et impayés

Les impayés ou retards de paiement pénalisent votre trésorerie. Nous vous proposons de ne pas servir de banquier  à vos clients professionnels et de récupérer sans attendre vos créances commerciales demeurées impayées. 


Nous intervenons sous mandat de recouvrement uniquement avec nos partenaires assureurs-crédit , un gage de sérieux dans les procédures. Si vous êtes déjà assuré-crédit, nous pouvons intervenir, en toute indépendance, sur vos créances non garanties.