04 42 24 15 09

HORIZON GESTION FINANCE

                        Accompagnement pour TPE - PME

Financement - Trésorerie - Traitement des difficultés d'entreprises

L'info conseil des TPE

Périodiquement nous publions une information ou un conseil dédié aux dirigeants d'entreprises.

Espace téléchargement

Téléchargement libre mis à disposition des dirigeants de TPE et PME. Nous restons à votre disposition pour une aide à la rédaction.


Attention ! Les modèles ne sont proposés qu'à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un expert, s'ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation

03/26/2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation

Pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, une directive européenne de mai 2015 a imposé aux Etats membres, de mettre en place dans un registre central un dispositif d’identification des bénéficiaires de sociétés constituées sur leur territoire, « le registre des bénéficiaires effectifs ».

De ce fait, ont l’obligation de déposer au greffe un document dans lequel elles déclarent leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français) et toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors UE) ayant un établissement en France.


Est défini comme bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante.

 

Ce document doit être déposé au greffe avant le 01/04/2018, pour les sociétés qui ont été immatriculées au RCS avant le 01/08/2017, dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise d’une demande d’immatriculation au RCS, ou dans les trente jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

 

Mise à jour du document relatif au bénéficiaire effectif

En cas de changement de dénomination sociale, de forme juridique, de siège social, de l’adresse personnelle ou du nom d’usage d’un bénéficiaire effectif, des modalités du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif sur la société déclarante, ou de modification du pourcentage de détention du capital ou des droits de vote d’un ou plusieurs bénéficiaires effectifs, il sera nécessaire de produire au greffe un nouveau document.

Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle Déductibilité pour les cadeaux aux relations d’affaires et aux salariés

Services dédiés aux T.P.E

Gestion d'entreprises

Objectif : vous accompagner au quotidien dans la gestion de votre entreprise. Un service qui à partir de 60,00€ se compose de différents modules ( gestion financière et administrative, tableau de bord, assistance bancaire...) en fonction des besoins de l'entreprise.

Assistance TPE

Objectif : Vous apporter une assistance lors de vos relations avec les autorités administratives.

- Réponses à formuler,

- Préparation de dossiers,

- Demandes de délais,

- Négociations bancaires ,

Horizon Gestion Finance : Financement et gestion des TPE et PME  Aix en Provence. Mentions légales - Plan du site