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Financement - Gestion de Trésorerie d'entreprises

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L'info des TPE

Périodiquement nous publions une information ou un conseil dédié aux dirigeants d'entreprises.

Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle

06/18/2018

Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle

Acte incontournable de la vie juridique d’une société la tenue de l’assemblée générale ordinaire est une obligation, dont le gérant doit observer avec le plus grand soin le formalisme.

En effet, en cas de non-respect du calendrier légal d’approbation des comptes et de défaut de dépôt de ces dernières auprès du greffe du TC, le dirigeant encours des sanctions pénales et financières.

 

Pour une SARL non dotée d’un commissaire aux comptes et clôturant son exercice au 31-12, les différents délais à respecter pour la tenue de l’AGOA sont les suivants :

 

Le 30 juin au plus tard (tenue de l’assemblée générale qui intervenir dans le 6 mois de la clôture de l’exercice). Lors de cette assemblée les associés exercent leur droit de vote en vue d’approuver le rapport de gestion, les comptes annuels, l’inventaire, l’affectation des résultats ainsi que les différentes résolutions prévues à l’ordre du jour. Chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu’il possède. De ce fait, il est préférable que le corps votant représente une quotité de parts significative. A noter que pour être valable, les décisions sont prises à la majorité des voix.

 

L’arrêté des comptes est une étape fondamentale, qui permet donner à la fin de chaque exercice une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de l’entreprise. Le rapport de gestion se présente sous la forme d’un document écrit, il expose la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture et la date à laquelle il est établi.

 

Le 15 juin (date ultime et 15 jours avant la date de l’AGOA)

Le gérant convoque les associés par LR/AR ou par voie électronique. Si la convocation verbale peut être admise, il appartient au gérant d’apporter la preuve que les associés ont été en mesure d’exercer leur droit de communication et que les documents ont été régulièrement mis à leur disposition. Hormis la convocation qui doit comporter l’ordre du jour, en général le gérant doit informer les associés en adressant les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions, pour ouvrir le délai de communication de ces documents conditionnant la tenue de l’assemblée.

 

Le 31 juillet au plus tard (Dépôt au greffe du TC dans le mois qui suit l’AGOA).

Toutes sociétés est tenue de déposé un exemplaire certifié conforme pour être annexés au registre du commerce, les comptes annuels, la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution d’affectation votée. A noter que si l'obligation de déposer le rapport de gestion du Gérant est désormais supprimée pour toutes les SARL, EURL et SELAR, ce document n'en doit pas moins continuer à être établi et tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Il est même créé une nouvelle obligation à ce sujet, à savoir que ce rapport fait désormais partie des documents qui doivent être présentés en cas de contrôle fiscal.

Préparer ses prévisions pour chaque exercice Déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation

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